Saisi par le président de la République, le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution la loi organique adoptée le 1er octobre 2026 par l’Assemblée nationale, sous le numéro 38/2026. Dans sa décision du 15 octobre, la juridiction relève une violation de la procédure de vote prévue par l’article 82 de la Constitution : les députés ont rejeté les amendements du Gouvernement, puis adopté le texte sans les intégrer, malgré une demande formelle de vote unique.
La procédure d’adoption aura été déterminante. Par sa décision n° 10/C/2026, rendue en séance du 15 octobre 2026, le Conseil constitutionnel a censuré la loi organique modifiant la loi organique n° 2020-07 du 26 février 2020 relative aux lois de finances. Au cœur de cette décision figure le traitement réservé à deux amendements gouvernementaux lors de l’examen du texte à l’Assemblée nationale.
Le président de la République avait saisi le Conseil constitutionnel le 8 octobre 2026, en procédure d’urgence, pour contester la conformité de la procédure d’adoption à la Constitution et obtenir, en conséquence, l’invalidation de la loi. Après avoir reconnu sa compétence, le Conseil a déclaré le recours recevable, considérant qu’il avait été introduit conformément aux conditions prévues par les textes applicables.
président de la République, soit rejeter le texte dans son intégralité.
En procédant à des votes séparés avant d’adopter la proposition sans les amendements concernés, l’Assemblée nationale a donc méconnu l’article 82, alinéa 4, de la Constitution. Le Conseil qualifie ce manquement de violation d’une formalité substantielle, qui altère la procédure d’adoption et affecte, par conséquent, la validité de la loi elle-même.
La censure repose ainsi sur les conditions dans lesquelles le texte a été adopté. Dans son dispositif, le Conseil constitutionnel déclare contraire à la Constitution la loi organique adoptée le 1er octobre 2026 sous le numéro 38/2026. Il ordonne également la publication de sa décision au Journal officiel de la République du Sénégal.
