La réunion de la commission des lois de l’Assemblée nationale, convoquée ce vendredi, a été reportée cinq minutes avant son ouverture. Elle devait examiner le projet de loi n°21/2026 modifiant la loi n°2016-09 du 14 mars 2016 instituant une carte d’identité biométrique CEDEAO. Le président de la commission a envoyé un message de report qui ne précisait ni les motifs ni la nouvelle date retenue.
L’information a été rendue publique par le député Abdou Mbow (Takku Wallu), président de la Commission des Affaires économiques et membre de la commission des lois. Dans une déclaration faite à Dakar le jour même, il dénonce avec « la plus grande fermeté » des reports qu’il juge répétés et manifestement irréguliers.
Pour lui, l’Assemblée nationale « n’est pas une propriété privée » et son calendrier ne saurait être modifié « au gré des convenances politiques ». Le parlementaire rappelle que la convocation, le fonctionnement et le report des réunions de commissions doivent respecter le Règlement intérieur.
Il s’appuie sur l’article 46, issu de la loi organique n°2025-11 du 18 août 2025. Ce texte précise les modalités de convocation des commissions, notamment le délai de 48 heures et l’obligation de préciser l’ordre du jour. Abdou Mbow nuance toutefois son propos. Il distingue l’irrégularité de la procédure de report de l’illégalité du report lui-même, car l’article 46 ne prévoit pas explicitement d’interdiction générale de reporter une réunion.