Épilogue provisoire dans le feuilleton du Code électoral. Saisie le 7 mai par le président Bassirou Diomaye Faye, l’Assemblée nationale a adopté ce samedi 9 mai 2026, en seconde lecture, la loi modifiant le Code électoral. Motif de la saisine, deux versions différentes du texte voté le 28 avril avaient été transmises au chef de l’État pour promulgation.
Dans son message, lu en commission par le rapporteur Mohamed Ayib Salim Daffé, le président de la République justifie sa demande sur la base de l’article 73 de la Constitution : « Deux versions différentes du texte de loi adopté m’ont été transmises. Je note que le sujet des deux versions s’est aussi invité dans la presse, par la voix de certains députés. » Objectif : « lever toute équivoque et garantir la conformité du texte à la volonté réellement exprimée » par l’Assemblée.
Réunie vendredi 8 mai sous la présidence d’Ansoumana Sarr, la Commission des Lois a fait la lumière. Trois amendements avaient été votés :
Article L.29, al. 2 : le point de départ de l’interdiction d’inscription sur les listes électorales passe de « l’expiration de la peine prononcée » à « la date à laquelle la condamnation est devenue définitive ».
Article L.29, dernier alinéa : le renvoi est précisé à « l’article L.28, alinéa 2 » au lieu d’un renvoi général à « l’article L.28 ».
Article 2 : amendement introduit en plénière, précisant que les dispositions du dernier alinéa de L.29 s’appliquent aux privations de droits électoraux antérieures, sous réserve des interdictions prononcées par les juridictions.
Problème, l’une des versions transmises à la Présidence n’avait pas intégré les deux amendements adoptés en commission. Seule la version conforme, intégrant les trois amendements, a finalement été soumise à la seconde lecture.
Vote à la majorité qualifiée
L’article 93 du Règlement intérieur et l’article 73 de la Constitution imposent une majorité des trois cinquièmes pour une seconde lecture. Représentant le Gouvernement, la Secrétaire d’État Marie Rose Khady Fatou Faye a assisté aux travaux.
Après débats, les commissaires ont adopté à la majorité la version consolidée. La plénière de ce samedi 9 mai a entériné le texte. Les députés étaient invités à le voter « si cela ne soulève aucune objection majeure », selon le rapport Daffé.
Prochaine étape : promulgation
Avec ce vote, l’Assemblée estime avoir levé l’anomalie. La loi retourne désormais au président de la République pour promulgation. L’affaire des « deux versions » aura mis en lumière les failles de la chaîne de validation législative, mais aussi le rôle de garde-fou de l’article 73.