Le Conseil constitutionnel a censuré ce vendredi plusieurs articles clés de la réforme du Règlement intérieur de l’Assemblée nationale, adoptée le 27 juin dernier par 138 députés. S’il a validé la procédure d’adoption, il a jugé inconstitutionnels certains articles qui, selon lui, portaient atteinte à la séparation des pouvoirs et à l’indépendance de la justice.
Parmi eux, l’article 56 alinéa 2, qui permettait de requérir la force publique pour des auditions parlementaires, ainsi que l’article 57 alinéa 4, qui donnait aux commissions d’enquête le pouvoir de saisir directement le procureur. D’autres dispositions techniques ont également été annulées pour intrusion dans les domaines réservés au pouvoir judiciaire ou exécutif.
Le Conseil a toutefois validé certaines innovations, comme celles relatives à la levée d’immunité parlementaire ou à la réintégration des ministres devenus députés. Concernant l’audition de magistrats, elle reste possible sous conditions strictes : volontariat, absence de lien avec des affaires en cours et autorisation du ministre de la Justice.
Par cette décision, les “sept sages” rappellent que l’indépendance judiciaire, garantie par la Constitution, impose des limites claires à l’action parlementaire. L’Assemblée nationale devra donc réviser son texte pour le rendre pleinement conforme aux principes constitutionnels.