« Aucune disposition de la loi ne lui confère la compétence d’entendre les magistrats dans l’exercice de leurs fonctions »
À l’occasion de l’Assemblée générale ordinaire de l’Union des Magistrats du Sénégal (UMS), le président sortant, Ousmane Chimère Diouf, s’est exprimé sur la décision du Conseil constitutionnel relative à la convocation des magistrats devant l’Assemblée nationale.
Une incompétence fondée sur la Constitution
Ousmane Chimère Diouf a rappelé que la Constitution confère au Parlement le pouvoir de contrôler l’action du gouvernement, mais qu’elle ne lui donne pas le pouvoir d’auditionner les magistrats.
Il a souligné que « aucune disposition de la loi fondamentale ne lui confère expressément la compétence d’entendre les magistrats dans l’exercice de leurs fonctions. »
Le magistrat a précisé que le Règlement intérieur de l’Assemblée, même s’il a valeur de loi organique, ne peut ni modifier ni contredire la Constitution. Il a ajouté qu’une telle procédure serait susceptible d’être assimilée à une contrainte contre les « gardiens des libertés individuelles ».
Clarification sur l’impunité
Ousmane Chimère Diouf a également tenu à dissiper le mythe d’une impunité totale des magistrats. Il a rappelé que, contrairement aux idées reçues, la loi organique de 2017 sur le statut des magistrats prévoit la possibilité de les traduire en conseil de discipline en cas de manquement professionnel, ou de les poursuivre en cas de commission d’une infraction.