L’Association des Éditeurs et Professionnels de la Presse en Ligne (APPEL) s’insurge contre la décision du ministère de la Communication, des Télécommunications et du Numérique (MCTN) d’utiliser, pour la répartition du Fonds d’Appui et de Développement de la Presse (FADP), la plateforme de Déclaration des Médias et Supports (DMS). L’organisation dénonce le retour d’un outil jugé « défaillant », à l’origine selon elle, de « nombreuses exclusions injustifiées » lors du précédent processus de conformité des médias.

Dans un communiqué rendu public, l’APPEL exprime sa « vive préoccupation et sa consternation » face à ce qu’elle considère comme « un retour à une plateforme problématique ». Des informaticiens et journalistes membres de l’association auraient relevé, dès la réouverture de la DMS, « des insuffisances notables et des bugs documentés ». Selon le document, « ces dysfonctionnements ont déjà conduit à la perte de documents décisifs » ayant entraîné « l’élimination injuste de nombreux médias », malgré des alertes émises depuis février dernier.

L’association rappelle que la Direction de la Communication avait initialement reconnu des « erreurs » avant de « se rétracter inexplicablement ». L’APPEL juge dès lors « incompréhensible » que le sort des entreprises de presse soit « à nouveau lié aux caprices d’une plateforme reconnue comme défaillante ».

L’organisation s’aligne par ailleurs sur la position du Conseil des Diffuseurs et Éditeurs de Presse (CDEPS), qui a dénoncé plusieurs « manquements graves » au décret 2021-178 régissant le FADP. L’APPEL accuse le ministère d’« excès de pouvoir » et pointe du doigt une « violation manifeste » des articles 9 et 10 du décret, qui définissent les bénéficiaires du Fonds. Selon elle, le ministère chercherait à « servir des entités inéligibles telles que la RTS ou la Maison de la Presse », en « totale infraction avec les dispositions légales ».

Le communiqué évoque également un « manquement au Conseil de gestion » du FADP, en violation des articles 4 et 5 du même texte, qui précisent la composition et les prérogatives de cette instance. L’association dénonce en outre « des violations de la loi sur les données personnelles par une autorité gouvernementale », accusant le ministère d’ignorer les principes de transparence qu’il prétend défendre.

Face à ces dérives, l’APPEL annonce son intention de saisir la Commission de Protection des Données Personnelles (CDP) pour contraindre le ministère à « se conformer lui aussi aux exigences légales qu’il impose à la presse ». L’association demande la « suspension immédiate » de la procédure de répartition en cours et exige « une révision complète du dispositif » afin de garantir « une procédure transparente et équitable ».

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